CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE TRESOPARTNERS

TRESOPARTNERS est exploité par :
HSLV Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 euros
Immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 842 507 139
Dont le siège social est situé 30, rue de la Varenne – 94100 Saint-Maur-des-Fossés
N° TVA intracommunautaire FR 01 842 507 139

Tél. : +33 (0)1 88 32 16 02
Site : www.tresopartners.fr
Courriel : contact@tresopartners.fr

1 PRÉAMBULE

TRESOPARTNERS est une plateforme privée de référencement d'entrepreneurs et d'entreprises ayant vocation, par le biais d'un système d’avis, à valoriser les comportements vertueux dans la vie des affaires concernant le respect des échéances de crédits et à constituer ainsi des réputations utilisées pour favoriser le développement des affaires par le crédit et la confiance (ci-après la « Plateforme »). La Plateforme est accessible en ligne aux Utilisateurs à l'adresse www.tresopartners.fr ou via une Application Web et/ou une Application Mobile.

2 DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales, les termes et expressions identifiés par une majuscule, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification indiquée soit lors de leur première utilisation, soit dans la définition ci-après.

Application Web et/ou Application Mobile : désigne l'application conçue, développée et exploitée par HSLV et à partir de laquelle la Plateforme est accessible.

Client : désigne un professionnel, exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et qui est ou a été dans une relation commerciale avec un Fournisseur ayant donné lieu à l'émission d'au moins une facture dans le cadre de cette activité, et référencé en cette qualité sur la Plateforme. Un Client devient Utilisateur de la Plateforme lorsqu'il accepte les CGS prévoyant notamment son accord d'être noté par l'ensemble de ses fournisseurs adhérents de TRESOPARTNERS.

Client Utilisateur : désigne un Client ayant accepté les CGS, et donc d'être noté sur la Plateforme.

Conditions Générales de Services ou CGS : désigne l'ensemble des articles des présentes conditions générales, y inclus le préambule.

Fournisseur : désigne un professionnel, personne physique ou morale, exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et qui est abonné à la Plateforme dans le cadre de cette activité.

Partie : désigne indifféremment HSLV et les Utilisateurs.

Personne Autorisée : désigne toute personne autorisée à accéder et à utiliser les fonctionnalités de la Plateforme au nom et pour le compte d'un Utilisateur.

Plateforme : désigne la solution logicielle en mode SaaS conçue, développée et exploitée par HSLV, et accessible via le Site Internet et l'Application Web et/ou l'Application Mobile.

Site Internet : désigne le site internet www.tresopartners.fr, conçu, développé et exploité par HSLV, et à partir duquel la Plateforme est accessible.

Utilisateur : désigne indifféremment un Fournisseur ou un Client Utilisateur.

3 OBJET

Les CGS décrivent les termes et conditions dans lesquels HSLV, en tant qu'intermédiaire entre les Utilisateurs :

- administre la Plateforme sur le plan technique et organisationnel ;
- gère les inscriptions des Fournisseurs et le suivi de leurs abonnements ;
- gère les modalités de référencement des Clients et les accès qui leurs sont donnés selon qu'ils acceptent les CGS et donc d'être notés, ou non ;

La prestation est rendue par HSLV en contrepartie du paiement par le Fournisseur du prix qui lui est applicable pour l'accès qui lui est donné à la plateforme, tel que prévu à l'Article 8 des CGS, et du respect de leurs obligations respectives par chacun des Utilisateurs.

4 ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGS

4.1 En acceptant en ligne les CGS, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des CGS et en accepter l'intégralité des termes sans réserve.

4.2 HSLV se réserve le droit de modifier la teneur des CGS à tout moment et notifiera à l'Utilisateur les modifications ainsi effectuées par tout moyen adéquat. Toute nouvelle version devra faire l'objet d'une acceptation lors de la prochaine connexion d'un Utilisateur à la Plateforme.

4.3 L'Utilisateur peut accéder aux CGS en vigueur dans l'espace « Administration » accessible depuis la Plateforme.

5 CONDITIONS ET MODALITÉS D'ACCÈS À LA PLATEFORME TRESOPARTNERS

5.1 Dispositions générales

5.1.1 L'Utilisateur ne peut accéder à la Plateforme qu'à condition de disposer d'une connexion à Internet. Les frais afférents à la connexion de l'Utilisateur sont à sa charge exclusive.

5.1.2 L'Utilisateur est responsable de l'utilisation, de l'affectation et de la conservation des codes d'accès des personnes autorisées qu'il a désignées. L'Utilisateur fait son affaire personnelle des risques, notamment financiers, liés à leur divulgation ou à leur mauvaise utilisation. Il doit en conséquence et dans son propre intérêt, prendre toutes les mesures qu'il estimerait nécessaires à leur sécurité et à leur plus stricte confidentialité.

5.1.3 Les conditions et modalités d'accès à la Plateforme diffèrent en fonction (i) de la qualité de Fournisseur ou de Client et (ii) fonction de l'acceptation ou non du Client d'être noté sur la Plateforme, dans les conditions prévues à l'Article 5.3 des CGS.

5.2 Conditions et modalités d'accès d'un Utilisateur en qualité de Fournisseur

5.2.1 Pour accéder à la Plateforme, le Fournisseur doit souscrire un abonnement en créant un compte personnel sur le Site Internet ou sur l'Application Web et/ou l'Application Mobile, aux conditions financières prévues à l'Article 8 des CGS.

5.2.2 Le Fournisseur est informé et accepte que l'objet de la Plateforme est la mise en place d'une base de référencement de professionnels mettant en avant un comportement vertueux dans la vie des affaires. Dans cet esprit, le Fournisseur qui s'inscrit à la Plateforme s'engage à souscrire un abonnement adapté au nombre réel de ses clients et à référencer sur la Plateforme l'ensemble de ses clients, sans sélection dans un esprit conforme à l'objet de la Plateforme.

5.2.3 Lors de la création de son compte personnel, le Fournisseur renseigne son numéro SIRET, sa forme juridique, sa dénomination sociale, son adresse postale, les nom, prénom, adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de téléphone de la Personne Autorisée, un mot de passe et ses coordonnées bancaires. Le Fournisseur s'interdit de fournir des informations trompeuses ou qui seraient constitutives d'une usurpation de l'identité ou de l'image d'un tiers, et s'engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu'il a communiquées lors de la création de son compte personnel.

5.2.4 Un Fournisseur ayant souscrit un abonnement à la Plateforme a accepté les CGS. En sa qualité de Fournisseur, il peut également être référencé et noté sur la Plateforme en qualité de Client par ses propres Fournisseurs, sans qu'aucune autorisation ne lui soit demandée, dans les conditions prévues aux Articles 5.3 et 6.2 des CGS.

5.3 Conditions et modalités d'accès d'un Utilisateur en qualité de Client

5.3.1 Lorsqu'un Fournisseur renseigne ses Clients sur la Plateforme, un message est envoyé à chacun d'eux à l'adresse email de contact renseignée par le Fournisseur. Le Client peut au choix : (i) accepter d'être noté sur la Plateforme, et pour ce faire se connecter à la Plateforme et devenir Utilisateur en acceptant les présentes CGS ou (ii) refuser d'être noté sur la Plateforme, auquel cas il sera informé qu'il sera seulement référencé, mais ne se verra attribuer aucune note.
Un client ayant refusé l'invitation d'un Fournisseur, et donc les CGS, peut être à nouveau invité par d'autres Fournisseurs. L'acceptation d'une invitation, et donc des CGS, entraine l'acceptation générale d'être noté par l'ensemble de ses Fournisseurs présents sur la Plateforme.

5.3.2 Le Client qui ne répond pas au message dans un délai de 48 heures à compter de son envoi n'aura pas accès à la Plateforme. Il sera référencé comme Client du ou des Fournisseurs l'ayant invité, mais sans qu'il soit possible pour le ou les Fournisseurs de le noter.

5.3.3 Le Client qui refuse d'être noté n'aura pas accès à la Plateforme. Il sera référencé comme Client du ou des Fournisseurs l'ayant invité, mais sans qu'il soit possible pour le ou les Fournisseurs de le noter.

5.3.4 Lorsqu'un Fournisseur renseigne les informations relatives à un Client ayant déjà le statut de Client Utilisateur à la suite de son référencement sur la Plateforme par un autre Fournisseur, un simple message d'information concernant l'invitation du nouveau fournisseur lui est adressé.

5.3.5 L'acceptation d'une nouvelle demande de référencement par un Client qui avait antérieurement ignoré et/ou refusé d'être référencé par un ou plusieurs autres Fournisseurs entraîne l'envoi automatique à ces derniers d'un message les informant de son référencement sur la Plateforme.

5.3.6 Un Client ne peut, en sa seule qualité de Client, souscrire un abonnement à la Plateforme, cette possibilité étant réservée aux seuls Fournisseurs.

5.3.7 Un Client référencé sur la Plateforme par l'un de ses Fournisseurs peut également souscrire un abonnement en sa qualité de Fournisseur à l'égard de ses propres Clients, dans les conditions prévues à l'Article 5.2, devenant un Utilisateur ayant à la fois un profil Fournisseur et un profil Client.

5.3.8 Le Client ayant souscrit un abonnement en sa qualité de Fournisseur et qui refuse d'être noté par l'un de ses Fournisseurs perd sa qualité de Fournisseur Utilisateur, et son abonnement est résilié de plein droit conformément à l'Article 10.2.4 des CGS.

6 CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE

6.1 Dispositions générales

Les CGS ne confèrent à l'Utilisateur qu'un droit de modification des données qu'il a renseignées en fonction de sa qualité de Fournisseur ou de Client et de consultation des renseignements figurant sur la Plateforme, dans les conditions définies aux Articles 5 et 6 des CGS. L'Utilisateur ne peut en aucun cas exploiter les renseignements figurant sur la Plateforme à d'autres fins, et s'interdit notamment de les utiliser à des fins de prospection ou encore d'extraire des données de la base de données ainsi créée.

6.2 Renseignement par le Fournisseur de ses coordonnées et de celles de ses Clients

6.2.1 Le Fournisseur garantit avoir informé et obtenu le consentement de ses Clients à l'inscription d'informations les concernant dans la Plateforme. L'Utilisateur est seul responsable des informations qu'il diffuse sur la Plateforme et s'assure de ne publier aucun contenu en violation du secret des affaires, ou dans le seul but de nuire à autrui.

6.2.2 En s'abonnant à la Plateforme, le Fournisseur accepte de contribuer à la mise en place d'un réseau de professionnels permettant d'identifier des opérateurs vertueux dans la vie des affaires. Les informations fournies le sont dans un esprit de transparence et d'objectivité. Le Fournisseur s'engage à renseigner sur la Plateforme (i) ses seuls Clients conformément à la définition qui en est donnée à l'Article 2 des CGS, et à l'exclusion de tout prospect ou concurrent et (ii) la totalité de ses Clients.

6.2.3 Lors de la création de son compte personnel, le Fournisseur renseigne pour chacun de ses Clients, sa dénomination sociale son numéro SIRET, et les nom, prénom et adresse électronique d'une personne à contacter. Le Fournisseur renseigne pour chacun de ses Clients les renseignements identifiants leur société. Le Fournisseur choisit de rendre visible ou pas sur la Plateforme le lien commercial entre son Client et lui, ainsi que l'ancienneté de cette relation commerciale.

6.2.4 Le Fournisseur s'engage à n'attribuer de note négative à ses Clients Utilisateurs que dans les conditions prévues à l'Article 6.4 des CGS.

6.2.5 Le Fournisseur garantit l'exactitude des informations qu'il a renseignées à son sujet et au sujet de ses Clients et leurs mises à jour régulières. Le Fournisseur s'engage à supprimer de la Plateforme son lien à tout Client avec lequel ses relations commerciales auraient cessé depuis plus de 6 mois.

6.2.6 Le Fournisseur s'engage à supprimer de la Plateforme les informations relatives à tout Client qui n'existe plus en tant que personne morale ou qui n'a plus d'activité, et qui lui en fait la demande par tous moyens.

6.2.7 Lors de la saisie dans la Plateforme des informations relatives à ses Clients, le Fournisseur est informé pour chacun d'eux, et sur la base de concordance de dénominations sociales, numéros SIREN ou SIRET ou adresses électroniques déjà référencés sur la Plateforme si ce Client est déjà référencé afin d'éviter de créer différents profils pour un même Client.

6.3 Informations consultables par le Fournisseur au titre de son abonnement

6.3.1 Au titre de son abonnement, le Fournisseur peut consulter la totalité des informations renseignées dans la Plateforme, à savoir :

a) Pour chaque Fournisseur, sa dénomination sociale, son numéro SIRET, son adresse postale, les noms de ses Clients, ainsi que l'ancienneté des relations commerciales le cas échéant.
b) Pour chaque Client Utilisateur, sa dénomination sociale, son numéro SIRET, son adresse postale, le nombre de ses notes positives et/ou négatives, le nombre de Fournisseurs lui ayant attribué ces notes positives et/ou négatives, les noms de ses Fournisseurs avec lesquels il est ou a été en relation commerciale et qu'il a accepté de rendre visibles, ainsi que l'ancienneté de ces relations commerciales le cas échéant.
c) Pour chaque Client, n'ayant pas accepté l'invitation et donc les CGS, sa dénomination sociale, son numéro SIRET, son adresse postale, les noms de ses Fournisseurs.

6.3.2 Le Fournisseur s'engage à maintenir à jour les coordonnées de ses Clients. Il ne peut modifier que les informations qui lui sont propres ainsi que celles relatives aux Clients ayant acceptés son invitation.

6.3.3 Le Client dans le cas où il peut modifier les informations le concernant et, à ce titre, il s'interdit de fournir des informations fausses, trompeuses ou qui seraient constitutives d'une usurpation de l'identité ou de l'image d'un tiers.

6.4 Modalités de notation des Clients Utilisateurs

6.4.1 Le Client Utilisateur se voit attribuer une note positive par défaut lors de chaque référencement sur la Plateforme par l'un de ses Fournisseurs.

6.4.2 Un Fournisseur ne peut attribuer de notes qu'à ses propres Clients Utilisateurs.

6.4.3 Un Client qui avait antérieurement ignoré et/ou refusé d'être noté par ses Fournisseurs peut se voir attribuer une note par ces derniers dès le moment où il l'accepte finalement à l'égard d'un seul Fournisseur, ce dont ils auront été informés conformément à l'Article 5.3.5 des CGS.

6.4.4 Un Client Utilisateur ne peut se voir attribuer une note négative par son Fournisseur que (i) dans l'hypothèse où il n'aurait pas réglé dans le délai imparti une facture d'un montant supérieur ou égal à 100 euros TTC émise par ce dernier, et (ii) sous réserve que le Fournisseur lui ait préalablement envoyé a minima une lettre recommandée avec accusé de réception afin de lui en réclamer le paiement dans un délai précis et lui précisant qu'à défaut, il pourra se voir attribuer une note négative sur la Plateforme.

6.4.5 La modification d'une note attribuée à un Client Utilisateur par l'un de ses Fournisseurs entraîne l'envoi automatique au Client, et le cas échéant aux autres Fournisseurs l'ayant également identifié comme leur Client, d'un message l'informant de la modification de la note.

6.4.6 Le Client Utilisateur qui s'est vu attribuer une note négative peut la contester en cochant la case figurant à côté de la mention « Je conteste ma note négative » contenue dans le message envoyé par le biais de la Plateforme, en précisant la raison de cette contestation parmi plusieurs propositions. La mention « A contesté sa note négative » sera indiquée sur la Plateforme.

6.4.7 Une note négative attribuée à un Client Utilisateur ne pourra apparaître que pendant une durée maximale de 2 ans à compter de la date de son attribution.

7 LIMITATIONS PARTICULIÈRES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME

7.1 L'Utilisateur déclare connaître la nature du réseau internet et notamment l'impossibilité pour HSLV de contrôler les réseaux de télécommunications le constituant. En conséquence, les temps de réponse, la continuité de l'accès à la Plateforme et l'absence de dysfonctionnement ne sont pas garantis, HSLV n'étant redevable, à cet égard, que d'une obligation de moyen. L'Utilisateur est également informé que HSLV aura la faculté d'interrompre l'accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance, de réparation ou de dépannage de ses systèmes.

7.2 L'Utilisateur est informé que les spécifications techniques de la Plateforme sont susceptibles d'évoluer dans le temps afin de tenir compte, notamment de l'évolution technique informatique. HSLV se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier le contenu du Site Internet, de l'Application Web et/ou de l'Application Mobile, et/ou d'interrompre ou de suspendre tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme, et ne saurait en être tenue responsable des conséquences éventuellement dommageables pour les Utilisateurs.

8 CONDITIONS FINANCIÈRES

8.1 Abonnement du Fournisseur

8.1.1 Le Fournisseur souscrit auprès de HSLV un abonnement mensuel adapté au nombre de ses Clients qu'il va référencer dans la Plateforme dans les conditions ci-après et selon les tarifs en vigueur accessibles à la page « Tarification » du Site Internet ou dans l'onglet « Tarif » de l'Application Web et/ou de l'Application Mobile.

8.1.2 L'abonnement de base est destiné à tout Fournisseur décomptant 1 à 200 Clients et ne souhaitant pas permettre à son ou ses éventuels établissements secondaires d'accéder et d'utiliser les fonctionnalités de la Plateforme. Son coût mensuel selon les tarifs en vigueur est réglé par prélèvement automatique mensuel à terme échu.

8.1.3 Le Fournisseur décomptant plus de 200 Clients doit souscrire une option d'extension du nombre de Clients donnant lieu à une facturation supplémentaire par tranche de 200 Clients supplémentaires selon les tarifs en vigueur, réglée par prélèvement automatique mensuel à terme échu.

8.1.4 Le Fournisseur qui souhaite permettre à son ou ses établissements secondaires d'accéder et d'utiliser les fonctionnalités de la Plateforme doit souscrire une option de création d'établissements secondaires donnant lieu à une facturation supplémentaire par tranche de 30 établissements secondaires selon les tarifs en vigueur, réglée par prélèvement automatique mensuel à terme échu.

8.1.5 Le Fournisseur bénéficie d'une période d'essai gratuite d'une durée d'1 mois à compter du dernier jour du mois au cours duquel il a souscrit son abonnement à la Plateforme. Un Fournisseur ne peut bénéficier qu'une fois de cette période de gratuité.

8.1.6 Tout retard de paiement de la mensualité du fait du Fournisseur entraînera l'exigibilité d'un intérêt de retard, égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture, sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Outre l'amende forfaitaire de 40 euros en application de l'article L. 441-6 du Code de commerce, tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues seront à la charge du Fournisseur.

8.2 Droits d'accès du Client Utilisateur

8.2.1 Le Client Utilisateur qui accepte d'être noté et accepte les présentes CGS se voit concéder un droit d'accès gratuit à certaines fonctionnalités de la Plateforme dans les conditions décrites aux Articles 5.3 et 6 des CGS.

9 RESPONSABILITÉ

9.1 HSLV, en sa qualité de fournisseur et exploitant de la Plateforme, n'est qu'un intermédiaire entre les Utilisateurs et n'intervient à aucun titre dans les relations entre les Utilisateurs. En particulier, et sans que cette liste soit limitative, HSLV (i) n'exerce aucun contrôle des informations renseignées par les Utilisateurs, ni des référencements sur la Plateforme, ni des modifications qui y sont apportées par les Utilisateurs, (ii) ne fournit ni un service de médiation, ni un service de recouvrement de créance aux Fournisseurs, et (iii) n'agit aucunement sur les notations attribuées par les Utilisateurs.

9.2 HSLV ne saurait être tenue responsable d'une imprécision et/ou d'une inexactitude des informations diffusées sur la Plateforme.

9.3 HSLV ne saurait être tenue responsable du référencement des Clients sur la Plateforme qui se fait sous la seule responsabilité des Fournisseurs et/ou de l'attribution aux Utilisateurs de quelconques notes positives ou négatives.

9.4 HSLV ne saurait être tenue responsable de l'utilisation qui serait faite de la Plateforme par les Utilisateurs et des éventuels dommages qui pourraient en résulter pour les Utilisateurs ou pour les tiers.

9.5 L'Utilisateur reconnait que les liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites internet éventuellement reproduits sur des pages du Site Internet, de l'Application Web et/ou de l'Application Mobile ne sont proposés qu'à titre informatif, que HSLV n'exerce aucun contrôle sur leur accessibilité ni leurs contenus et qu'elle ne saurait par conséquent en être tenue responsable. De même, HSLV ne saurait être tenue responsable de l'accessibilité ni des contenus des éventuels sites internet contenant des liens hypertextes renvoyant vers la Plateforme.

9.6 HSLV ne peut voir sa responsabilité engagée vis-à-vis des Utilisateurs qu'en cas de manquement dans son rôle d'intermédiaire, à savoir dans la fourniture de la Plateforme. Les Parties conviennent expressément que HSLV est soumis à une obligation générale de moyens. La responsabilité de HSLV ne peut être engagée qu'en cas de défaillance dans la fourniture de la Plateforme et de ses fonctionnalités qui résulterait d'un manquement exclusivement imputable à HSLV.

9.7 La responsabilité de HSLV ne peut être engagée à raison d'un manquement à ses obligations résultant notamment : (i) du fait d'un tiers ou d'un manquement du d'un Utilisateur à ses obligations ; (ii) d'une utilisation par un Utilisateur du Vendeur non-conforme à la règlementation, aux conditions d'utilisation de la Plateforme figurant dans la documentation ; (iii) de la divulgation, de la perte, du vol ou du prêt par un Utilisateur de ses identifiants et codes d'accès ; (iv) de tout dommage lié à un dysfonctionnement d'Internet ou de tous risques liés à l'utilisation d'Internet (virus informatiques, cheval de Troie, piratage, vers…) ; ou (v) d'un cas de force majeure défini à l'article 13.

9.8 De même, HSLV ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison notamment de tout dommage indirect subi par un Fournisseur ou un Client ainsi que des pertes de bénéfice, de chiffre d'affaires, d'opportunité commerciale, d'économies, des préjudices d'image.

9.9 Si la responsabilité de HSLV devait être engagée pour quelque raison que ce soit, sa condamnation à des dommages et intérêts serait limitée, quels que soient le nombre et la nature des préjudices subis :

- à l'égard du Fournisseur, au montant des sommes effectivement payées par ce dernier au titre de son abonnement au cours des 3 mois précédant le fait générateur du ou des dommages subis,
- à l'égard du Client Utilisateur, au montant des sommes effectivement payées par le dernier Fournisseur l'ayant référencé au titre de son abonnement au cours des 3 mois précédant le fait générateur du ou des dommages subis.

9.10 L'Utilisateur reconnait que les limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre les Parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités eu égard au contexte et aux conditions financières prévues à l'Article 8 des CGS. Pour le surplus, il appartient à l'Utilisateur de souscrire en tant que de besoin toute assurance qu'il jugera utile lui permettant de garantir les dommages pour lesquels la responsabilité de HSLV est exclue en application des dispositions des CGS.

9.11 Les actions contre HSLV sont prescrites 12 mois à compter de la survenance du dommage.

10 DURÉE ET RÉSILIATION

Durée

L'accès et l'utilisation de la Plateforme sont mis à disposition de l'Utilisateur pour une durée indéterminée.

Résiliation pour manquement

Le manquement à l'une quelconque des obligations des Utilisateurs entraine la possibilité pour HSLV de prononcer la résiliation des présentes CGS par simple notification.

10.3 Conditions de résiliation de l'abonnement du Fournisseur

10.3.1 Le Fournisseur peut résilier son abonnement de plein droit à tout moment via l'espace d'administration de la Plateforme.

10.3.2 La résiliation des CGS par ou à l'égard du Fournisseur pour quelque cause que ce soit entraîne la suppression des informations qui lui sont relatives ainsi que de la ou les notes qu'il a attribuées à ses Clients Utilisateurs le cas échéant.

10.3.3 La résiliation par ou à l'égard d'un Fournisseur également référencé sur la Plateforme en qualité de Client n'entraîne la suppression que des informations liées à sa qualité de Fournisseur. Il conserve donc son statut de Client et les informations y étant associées, en particulier les notes que ses propres Fournisseurs lui ont attribuées.

10.3.4 L'abonnement est résilié de plein droit à l'égard du Fournisseur qui refuserait d'être noté en qualité de Client suite à la demande de l'un de ses Fournisseurs.

10.4 Conditions de résiliation des droits d'accès et d'utilisation de la Plateforme donnés au Client Utilisateur

10.4.1 Le Client Utilisateur peut résilier les CGS de plein droit en en informant HSLV via son compte personnel ou par courrier électronique à l'adresse contact@tresoparners.fr.

10.4.2 Les CGS sont résiliées de plein droit à l'égard du Client dont les relations commerciales avec le Fournisseur l'ayant référencé sur la Plateforme ont cessé depuis plus de 2 ans et qui n'est en relation commerciale avec aucun autre Fournisseur inscrit sur la Plateforme.

10.4.3 Les CGS sont résiliées de plein droit à l'égard du Client Utilisateur qui n'existe plus en tant que personne morale ou qui n'a plus d'activité et qui demande par tous moyens au Fournisseur l'ayant référencé sur la Plateforme la suppression des informations le concernant.

10.5 Dispositions générales

10.5.1 Les notes relatives aux Utilisateurs sont conservées par HSLV pendant 1 mois maximum à compter de la date de résiliation des CGS pour quelque cause que ce soit, et les autres informations afférentes aux Utilisateurs à l'expiration d'un délai d'1 an à compter de cette même date.

10.5.2 L'Utilisateur qui souhaite à nouveau avoir accès et utiliser la Plateforme en informe HSLV par tous moyens. Les informations le concernant réapparaissent sur la Plateforme, sous réserve, s'agissant des notes, que cette nouvelle demande d'accès et d'utilisation des Fonctionnalités intervienne moins d'1 mois après sa résiliation des CGS, et s'agissant des autres informations, qu'elle intervienne moins d'1 an après sa résiliation des CGS. S'agissant d'un Client Utilisateur, seules les informations relatives à des relations commerciales qui n'ont pas cessé depuis plus de 2 ans réapparaitront.

10.5.3 La résiliation des CGS par ou à l'égard d'un Utilisateur pour quelque cause que ce soit entraîne l'envoi automatique à ses Fournisseurs et/ou à ses Clients Utilisateurs d'un message les informant de cette résiliation.

10.5.4 En cas de manquement de l'Utilisateur aux CGS ou plus généralement en cas de violation des lois et règlements en vigueur, HSLV pourra résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préavis ni indemnité, tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme fournies à l'Utilisateur. HSLV pourra prononcer cette résiliation sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ces manquements, et de toutes pénalités qui lui seraient dues.

11 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 HSLV est seule titulaire ou licenciée des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme, au Site Internet, à l'Application Web et/ou à l'Application Mobile dans leur ensemble, et à chacun de leurs éléments constitutifs, en ce compris les outils, logiciels, base de données, interfaces graphiques, images, textes, vidéos, sons... (ci-après les « Eléments de Propriété Intellectuelle »). Les CGS ne confèrent aucun transfert de propriété intellectuelle à l'Utilisateur sur ces Eléments de Propriété Intellectuelle.

11.2 En conséquence, toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle des Eléments de Propriété Intellectuelle est interdite de même que leur altération. A ce titre, il est notamment interdit à l'Utilisateur d'adapter, arranger, modifier, corriger, décompiler, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des Eléments de Propriété Intellectuelle, quels qu'en soient le moyen et le support.

11.3 Les CGS ne confèrent au profit de l'Utilisateur aucun droit d'utilisation, représentation ou reproduction des signes distinctifs de HSLV et des autres Utilisateurs, notamment les marques et logos dont ils sont titulaires et les noms de domaine sous lesquels le Site Internet est accessible.

12 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

12.1 Des données à caractère personnel des Utilisateurs et le cas échéant des Clients référencés non Utilisateurs sont collectées par HSLV via la Plateforme pour les besoins de la fourniture du service et sont traitées dans les conditions prévues dans la Politique de Protection des Données Personnelles de TRESOPARTNERS accessible à cette page.

13 FORCE MAJEURE

13.1 Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables de l'inexécution de leurs obligations prévues aux CGS, si cette inexécution est due à un cas de force majeure, un cas fortuit ou le fait de l'autre Partie ou d'un tiers.

13.2 De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, ceux habituellement retenus par les tribunaux français, ainsi que les conflits sociaux, la grève totale ou partielle, interne ou externe à l'entreprise, les évolutions législatives et réglementaires, une catastrophe naturelle, un incendie, dégât des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique, acte de piratage informatique.

13.3 Chacune des Parties sera dispensée de l'exécution de ses obligations dans la mesure où ses obligations sont empêchées, limitées ou dérangées par le cas de force majeure, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties agissent avec promptitude afin de reprendre l'exécution de leurs obligations dès lors que le cas de force majeure aura cessé. La Partie affectée par un cas de force majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée. La suspension des obligations en cas de force majeure ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

13.4 Si les effets d'un cas de force majeure devaient avoir une durée supérieure à 4 mois, les CGS pourront être résiliées de plein droit par l'une ou l'autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans droit à indemnité de part et d'autre.

14 DISPOSITIONS DIVERSES

14.1 Les Parties conviennent que l'ensemble des enregistrements informatiques dans le système d'information de HSLV (fichiers log, etc.) ou leur reproduction sur un support informatique auront, en cas de litige ou de procédure judiciaire, valeur de preuve.

14.2 Le fait, pour l'une des Parties, de ne pas se prévaloir d'un engagement ou d'une obligation de l'autre Partie découlant des présentes CGS ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

14.3 En cas de nullité d'une stipulation substantielle des CGS ou si cette stipulation était réputée non écrite, en totalité ou en partie, en application d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision juridictionnelle définitive, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur pleine force obligatoire entre les Parties.

15 LOI APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPÉTENTS

15.1 Les CGS sont régies par la loi française à l'exclusion de toute autre.

15.2 SAUF DISPOSITION LÉGALE IMPÉRATIVE CONTRAIRE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL SERA SEUL COMPÉTENT POUR CONNAITRE DE TOUT LITIGE ENTRE LES PARTIES À PROPOS NOTAMMENT DE LA FORMATION, DE L'EXÉCUTION, DE L'INTERPRÉTATION, DE LA RÉSILIATION OU DE LA RÉSOLUTION DES CGS ET CE Y COMPRIS POUR LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, LES PROCÉDURES D'URGENCES, EN CAS DE RÉFÉRÉ, D'APPEL EN GARANTIE, DE REQUÊTE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.